Décret exécutif n° 11-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-117 du 10 Rabie Ethani 1432 correspondant au 15 mars 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2011
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2011, un crédit de paiement de deux milliards cent quarante-et-un millions de dinars (2.141.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards neuf cent sept millions de dinars (2.907.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
