Article 2

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 93-289 du 28 novembre 1993, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le certificat de qualification et de classification professionnelles est obligatoire pour toutes les entreprises ou tous les groupes d'entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics, de l'hydraulique et des travaux forestiers, pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et organismes publics ».