Décret exécutif n° 11-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-109 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération d'extension de la superficie servant d'emprise à la réalisation de la nouvelle résidence d'Etat
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011.
Ahmed OUYAHIA. 9 mars 2011
