Décret exécutif n° 11-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-109 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération d'extension de la superficie servant d'emprise à la réalisation de la nouvelle résidence d'Etat
Article 2
La superficie globale complémentaire des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à l'extension de la superficie de la nouvelle résidence d'Etat est de quatre (4) hectares et dix (10) ares conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
