Décret exécutif n° 11-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc
Article 8
Les marges plafonds de distribution fixées à l'article 7 ci-dessus sont appliquées :
— au prix de cession sortie-usine en hors taxes y compris les charges de manutention, pour la marge de gros ;
— au prix de vente de gros, en hors taxes, pour la marge de détail.
