Décret exécutif n° 11-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc
Article 7
Les marges plafonds applicables à la commercialisation, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc visées à l'article 1er ci-dessus sont fixées comme suit :
Marges plafonds Marges plafonds Produits au stade de gros au stade de détail Huile alimentaire raffinée ordinaire 5% 10% Sucre blanc 5% 10%
