Décret exécutif n° 11-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc
Article 22
Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre du commerce.
