Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 6
Les personnels assimilés de la protection civile doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, obéissance à leurs responsables hiérarchiques.
