Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 1er — Champ d’application
Article 5
Les personnels assimilés régis par le présent décret sont nommés par l’administration de la protection civile qui assure la gestion de leur carrière.