Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 1er — Champ d’application
Article 4
Sous réserve des dispositions du présent décret, les personnels assimilés de la protection civile demeurent régis par les statuts particuliers qui leur sont applicables.
