Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 1er — Champ d’application
Article 3
Les personnels assimilés sont chargés d'activités complémentaires de soutien administratif et technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la protection civile.
