Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 1er — Champ d’application
Article 2
Les personnels assimilés de la protection civile régis par les dispositions du présent décret sont constitués des corps suivants :
— corps communs aux institutions et administrations publiques ;
— corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs ;
— tout autre corps de fonctionnaires dont le statut particulier le régissant prévoit la possibilité de la mise en position d'activité.