Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 4 — Recrutement
Article 25
Les personnels assimilés de la protection civile sont soumis à une enquête administrative.
La titularisation est subordonnée aux résultats de l’enquête.
