Décret exécutif n° 11-107
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 2 — Droits
Article 22
Les personnels assimilés de la protection civile sont dotés d’une carte professionnelle attestant leur qualité.
Les caractéristiques techniques de la carte professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
