Décret exécutif n° 11-107 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile

Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 2 — Droits

Article 21

Les modalités d’application des dispositions de l’article 20 ci-dessus sont fixées par instruction de l'autorité chargée de la fonction publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.