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Décret exécutif n° 11-107 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile

Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations

Article 14

Les heures accomplies au-delà des limites de la durée légale de travail sont compensées par des repos équivalents accordés dans des délais compatibles avec l'intérêt de service.

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