Décret exécutif n° 11-107 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile

Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations

Article 13

Les personnels assimilés de la protection civile sont appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit.

Les périodes de repos légaux peuvent être différées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.