Décret exécutif n° 11-106 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile

TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Corps des officiers subalternes de la protection civile › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 98

Sont intégrés en qualité de capitaine de la protection civile les capitaines de la protection civile titulaires et stagiaires.

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