Décret exécutif n° 11-106 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile

TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 2 — Corps des sous-officiers › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 86

Sont intégrés en qualité de sergent de la protection civile les sergents de la protection civile titulaires et stagiaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.