Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 1er — Corps des agents de la protection civile › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 80
Nonobstant les dispositions de l’article 79 ci-dessus, sont intégrés en qualité de caporal de la protection civile les agents de la protection civile, justifiant de dix (10) ans de service effectif en cette qualité à la date d’effet du présent statut particulier. 9 mars 2011
