Article 7

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, et aux dispositions du présent statut particulier.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement de service dans la protection civile tel que défini à l’article 8 ci-dessous.