Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 6
Sont considérés comme corps spécifiques de la protection civile les corps suivants :
— le corps des agents de la protection civile ;
— le corps des sous -officiers de la protection civile ;
— le corps des officiers subalternes de la protection civile ;
— le corps des officiers supérieurs de la protection civile ;
— le corps des médecins officiers subalternes de la protection civile ;
— le corps des médecins officiers supérieurs de la protection civile.
