Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Formation
Article 58
La formation des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile intervient :
— soit à l’initiative de l’administration ;
— soit à la demande du fonctionnaire de la protection civile, lorsque la compatibilité avec l’intérêt du service est avérée.