Article 54

En application de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d'être placés, sur leur demande, dans l’une des positions statutaires, de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées, pour chaque corps, comme suit :

— détachement : 3% ;

— hors cadre : 2% ;

— mise en disponibilité : 3%.