Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 3
Les fonctionnaires de la protection civile sont constitués :
— de fonctionnaires de la protection civile, régis par le présent statut particulier ;
— des personnels assimilés, chargés d’activités complémentaires de soutien administratif et technique, nécessaires à l’accomplissement des missions de la protection civile.
