Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile constituent un corps d'active investi de la mission nationale et permanente inhérente à la sécurité civile.
