Décret exécutif n° 11-106 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — 0bligations

Article 16

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile sont munis d’une carte professionnelle attestant leur qualité.

Les caractéristiques techniques de la carte professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.