Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 163
La durée, le contenu et les modalités d’organisation de la formation, cités aux articles 151, 152, 153, 154,155, 156,157,158,159,160, 161 et 162 ci-dessus, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
