Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 162
Les responsables du système d’information géographique opérationnel sont nommés parmi : 1 – les colonels, les lieutenants-colonels et les commandants de la protection civile ayant suivi une formation préalable ; 9 mars 2011 2 – les capitaines de la protection civile justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ayant suivi une formation préalable ; 3 – les lieutenants de la protection civile justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ayant suivi une formation préalable.
