Décret exécutif n° 11-106
· ج.ر عدد 15 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile
TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Conditions de nomination
Article 158
Les formateurs de niveau 1 sont nommés parmi : 1 – les lieutenants de la protection civile justifiant de cinq (5) années de service effectif dans les corps spécifiques de la protection civile, ayant suivi avec succès une formation préalable ; 2 – les sous-lieutenants de la protection civile justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, ayant suivi avec succès une formation préalable.
