Décret exécutif n° 11-106 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile

TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Conditions de nomination

Article 150

Les pilotes commandants de bord sont nommés parmi les fonctionnaires de la protection civile ayant au moins le grade de lieutenant de la protection civile, titulaires d’une licence de pilote professionnel et justifiant du brevet de commandant de bord.

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