Décret exécutif n° 11-106 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile

TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 3 — Conditions de nomination

Article 149

Les médecins en chef des unités secondaires sont nommés parmi : 1 – les médecins commandants et les médecins capitaines de la protection civile ; 2 – les médecins lieutenants de la protection civile justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

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