Décret exécutif n° 11-106 · ج.ر عدد 15 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile

TITRE II — Dispositions applicables aux corps spécifiques de la protection civile › Chapitre 6 — Corps des médecins officiers supérieurs de la protection civile › Section 2 — Conditions de promotion

Article 120

Sont promus au grade de médecin commandant de la protection civile par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les médecins capitaines de la protection civile justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

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