Décret exécutif n° 11-103
· ج.ر عدد 14 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-103 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, susvisé, sont complétées in fine comme suit :
« Art. 2. — .................. (sans changement) .....................
— être inscrit auprès des services de l'agence nationale de l'emploi comme demandeur d'emploi ».