Décret exécutif n° 11-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-10 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 relatif à la prorogation du délai de mise en conformité des agences de tourisme et de voyages à la nouvelle réglementation
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 04 18 Safar 1432 23 janvier 2011 DECISIONS INDIVIDUELLES
