Décret exécutif n° 11-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce
Article 8
L'inspection territoriale du commerce et l'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, citées ci-dessus, sont dirigées par des chefs d'inspection assistés de chefs de brigades d'inspection.
