Article 6
En outre, la direction de wilaya du commerce est dotée, selon le besoin :
ALGERIENNE N° 04 18 Safar 1432 23 janvier 2011
— d'inspections territoriales du commerce, lorsque le volume de l'activité économique et commerciale ou l'éloignement des concentrations urbaines du chef-lieu de wilaya le rend nécessaire ;
— d'inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, lorsque le flux des marchandises qui y transitent le rend nécessaire.
La création de l'inspection territoriale du commerce et de l'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
Les inspections territoriales du commerce et les inspections du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières terrestres, maritimes, aéroportuaires, des zones et entrepôts sous douane sont dotées de brigades d'inspection.
