Décret exécutif n° 11-09 · ج.ر عدد 4 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-09 du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation, les attributions et le fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce.

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