Décret exécutif n° 11-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics
CHAPITRE 2 — MODALITES D'EXPLOITATION DES TERRES AGRICOLES
Article 3
Les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que les moyens d'exploitation sont mis à la disposition des établissements publics à caractère administratif, scientifique, technologique et technique, par voie d'affectation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
