Décret exécutif n° 11-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics
CHAPITRE 1er — DISPOSITONS GENERALES
Article 2
L'Etat met à la disposition des organismes et établissements publics des terres agricoles pour la réalisation d'une mission de développement de matériel végétal et/ou animal, de recherche, de formation et/ou de vulgarisation.
