Décret exécutif n° 11-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
