Décret exécutif n° 11-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Tout manquement aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article 7 ci-dessus peut donner lieu au retrait de la concession.
