Décret exécutif n° 11-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 10
L'administration des domaines et les services du ministère chargé de l'agriculture peuvent à tout moment, chacun selon ses attributions, effectuer tout contrôle portant sur l'exploitation des biens, leur utilisation et leur préservation.
