Décret exécutif n° 11-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-05 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants et les conditions de sa tenue et de sa publication, ainsi que les modalités et procédures d'inscription à ce catalogue
Article 5
Il est inséré aux dispositions du décret exécutif n° 06-247 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006, susvisé, un article 7 bis rédigé comme suit :
« Art. 7 bis. — Toute inscription ou radiation au catalogue officiel des espèces et variétés est opérée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'inscription des variétés au catalogue officiel des espèces et variétés est valable dix (10) ans renouvelable par période de cinq (5) ans.
Ne peuvent être inscrites au catalogue officiel les variétés génétiquement modifiées ».
