Décret exécutif n° 11-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-04 du 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Safar 1432 correspondant au 9 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA.
