Décret exécutif n° 11-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L'agence est maître d'ouvrage délégué, sur décision de l'autorité habilitée, pour les opérations concourant à la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés.
