Article 4

L'agence a pour mission principale,dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, d'assurer la mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé.

A ce titre, elle est chargée, notamment, en coordination avec les autorités concernées :

— de veiller à la préservation du caractère patrimonial du secteur sauvegardé ;

— de programmer la mise en œuvre des opérations de conservation, de restauration et de valorisation prévues par le plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

— de suivre et de contrôler la mise en œuvre des opérations entrant dans le cadre des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

— de donner un avis technique conforme sur les interventions dans le secteur sauvegardé, à la demande des autorités concernées ;

— de veiller à la conformité des études et travaux liés à la restauration, à la réhabilitation, à la conservation et à la mise en valeur des biens situés dans le secteur sauvegardé avec les normes établies en la matière ;

— de donner un avis technique sur les dossiers relatifs à l'occupation ou à l'utilisation de tout monument historique restauré ou au morcellement, partage ou lotissement de monuments historiques classés ou proposés au classement et soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture ;

— de prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur et en relation avec les autorités concernées, toute mesure destinée à arrêter la dégradation des biens immobiliers ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 15

— de fournir aux autorités concernées les informations se rapportant aux relogements définitifs ou provisoires des personnes concernées, hors du secteur sauvegardé, aux réintégrations dans les immeubles restaurés et aux expropriations pour cause d'utilité publique ;

— de constituer les dossiers d'aides en faveur des propriétaires privés de biens immobiliers inclus dans le périmètre du secteur sauvegardé, destinées à la réhabilitation et à la restauration des lieux ;

— de sensibiliser et d'informer les résidents sur toute question liée à la préservation du secteur sauvegardé, à la protection et à la conservation des monuments historiques classés inclus dans le périmètre de sauvegarde ainsi que sur les techniques d'entretien des bâtiments anciens ;

— d'assurer toutes missions d'information et de conseil sur les aspects liés aux interventions et utilisations des biens immobiliers situés dans le secteur sauvegardé ;

— d'entreprendre toute étude dans le cadre des missions qui lui sont assignées.