Décret exécutif n° 11-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 17
