Décret exécutif n° 11-02 · ج.ر عدد 1 لسنة 2011

Décret exécutif n° 11-02 du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 portant création de l'agence nationale des secteurs sauvegardés et fixant son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 23

Le contrôle financier de l'agence est assuré par un contrôleur financier nommé par le ministre chargé des finances.

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