Décret exécutif n° 10-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d'enseignement professionnels (IFEP)
CHAPITRE 1 — OBJET – MISSIONS
Article 3
L'institut est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Le décret de création en fixe le siège.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. 24 mars 2010
